Quelle est la durée d’une concession ?
En se référant à l’article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales, les mairies sont seules habilitées à mettre en place des concessions funéraires dans leurs cimetières, et d’en déterminer la durée – perpétuelle ou temporaire qui ne dépasse dans tous les cas pas les 50 ans.
A noter, la durée d’une concession débute à partir de la date d’acquisition et non du décès. La durée de l’usage de la concession peut en outre être prolongée. En effet, selon la législation funéraire, la reconduction nécessite le dépôt d’une demande auprès de la mairie, dans les 2 ans qui suivent l’échéance de la concession au cimetière. En règle générale, le renouvellement d’une concession funéraire donne droit à au moins une durée égale à celle du premier contrat, et cette procédure est payante.
